|
CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-12 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 48 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
La simple lecture de cet article « court termiste » suffit à justifier sa suppression.