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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-125

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 52


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la suppression du seuil de détention par l’État de plus du tiers  du capital d’Engie (ex GDF-Suez) ainsi qu’à l’ouverture du capital de GRT-Gaz ; raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article.

Ils s’interrogent sur le devenir de certains actifs stratégiques après la privatisation comme notamment les réseaux de transport de gaz naturel, mais aussi les actifs de stockages souterrains de gaz naturel et des installations de GNL.