Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-126

10 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 71 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article qui habilite l’État à légiférer par ordonnances en matière de tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel.

Ils estiment d’une part que cet article issu de l’adoption en commission d’un amendement du gouvernement prive le Parlement des éléments d’analyse essentiels qu’aurait pu fournir l’étude d’impact. L’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental adopté est d’ailleurs trop lacunaire pour permettre à la représentation nationale de saisir les enjeux des modifications qui seront introduites ainsi que les conséquences pour les consommateurs concernés. Et l’examen à l'Assemblée nationale du nouvel article en séance publique n’a pas permis non plus de lever les inquiétudes des parlementaires quant aux conséquences pour les consommateurs, qui de fait devront faire face à une plus grande instabilité des prix sans que sur le long terme, au-delà de l'horizon conjoncturel, ils en soient pour autant gagnants.

Ils considèrent d’autre part que sur un sujet aussi sensible que celui de l’extinction des tarifs réglementés de gaz naturel qui concernent aujourd’hui environ 4,5 millions de foyers ou de celle des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les grandes entreprises dont la compétitivité pourrait être impactée, il n’y a pas lieu de légiférer par voie d’ordonnance.

Enfin, ils estiment que ce sujet n’a pas sa place dans un projet loi concernant la croissance et la transformation des entreprises.

Pour ces principales raisons, ils souhaitent supprimer cet article.