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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-181 10 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS ARTICLE 13 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer le 14e alinéa.
Objet
L’article R. 711-70 du code de commerce organise déjà la procédure de nomination des directeurs généraux de CCI, en la subordonnant notamment à la consultation du bureau et à l’avis conforme du président de la CCIR pour les directeurs généraux de CCIT.
Un décret suffirait donc pour modifier l’article R. 711-70 du code de commerce afin de subordonner la nomination des directeurs généraux à un avis conforme supplémentaire du président de CCI France, ainsi que la rupture de la relation de travail d’un directeur général à l’initiative de l’employeur à l’avis du président de CCI France, sans que l’intervention du législateur soit nécessaire à cette fin.