Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-206

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Après l'alinéa 27

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 821-14 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans un délai fixé par décret en conseil d’État.»

b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « A défaut d’élaboration par la commission d’un projet de norme dans ce délai, le Garde des Sceaux saisit le Haut Conseil ».

Objet

Les normes d’exercice professionnel sont actuellement rédigées par une commission paritaire composée de représentants du Haut Conseil et de la Compagnie Nationale.

A l’issue de ce processus, elles sont adoptées par le Haut Conseil après avis formel de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Elles sont ensuite homologuées par un arrêté du Garde
des Sceaux.

L’amendement proposé vise à améliorer le processus d’élaboration et d’adoption des normes en introduisant des délais.

A défaut de respect de ces délais, il est proposé que le Garde des Sceaux responsabilise le Haut Conseil et la Compagnie Nationale pour finaliser la rédaction de ces normes d’exercice professionnel.