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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-207

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 61 SEPTIES (NOUVEAU)


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cet organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l’article L. 822-11-3 ».

Objet

Cet amendement a pour objet de confier à un commissaire aux comptes ou à un autre tiers indépendant justifiant de la déontologie exigeante des commissaires aux comptes la mission de vérification de la mise en œuvre par la société des missions définies par les statuts et assignant à la société la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux.