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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-209

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS D (NOUVEAU)


Après l'article 9 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.422-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés d'habitations à loyer modéré, et des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3, désignent un commissaire aux comptes. »

Objet

Les sociétés d'habitations à loyer modéré gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs or selon les dispositions actuelles de la loi Pacte, telles que votées en première lecture, beaucoup de ces sociétés ne seraient plus soumises au contrôle d’un Commissaire aux comptes.

Cet amendement a pour objet la prise en compte de cet état de fait pour expressément exclure des limites de seuils les sociétés d’HLM.