Logo : Sénat français

CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-211

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. Après l'alinéa 17

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’actionnaires minoritaires représentant au moins 10% du capital ».

II. Après l'alinéa 23

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’actionnaires minoritaires représentant au moins 10% du capital ».

III. Après l'alinéa 22

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L.221-9, L.223-35, et L.227-9-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts de la société peuvent prévoir qu’un commissaire aux comptes sera nommé sur demande de fondateurs ou d’ associés minoritaires ».

Objet

L’objectif de cet amendement est de permettre à des entreprises nouvelles d’afficher qu’elles permettront à leurs fondateurs ou à des souscripteurs minoritaires d’obtenir, si ils en font la demande, la nomination d’un commissaire aux comptes.