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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-212

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 32

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement a pour objectif d’écarter la possibilité de constituer des groupes sous forme de chaines de contrôle de sociétés ne dépassant pas les seuils dont la finalité permettrait d’éviter le contrôle d’un commissaire aux comptes à des étages intermédiaires, ce qui constituerait un abus par effet d’aubaine.