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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-222 rect. 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, GUERRIAU, BOULOUX et CHASSEING ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 13bisA organise le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat autour d'un établissement unique régional. L'article 13bis C prévoit la possibilité de mutualiser plus glogablement entre les CMA et les chambres de commerce et de l'industrie de niveau régional.
Dans ces conditions l'article 13bisB qui prévoit une mutualisation interdépartementale de certaines missions est superfétatoire.
Cet article doit être supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.