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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-223 rect.

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme HARRIBEY, MM. LALANDE, MADRELLE et KANNER, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme BONNEFOY, MM. BÉRIT-DÉBAT et KERROUCHE, Mme LUBIN, MM. JEANSANNETAS, BOUTANT et LOZACH, Mme PEROL-DUMONT, M. TODESCHINI, Mme CONWAY-MOURET, M. DURAN, Mme VAN HEGHE, M. CABANEL, Mmes LEPAGE et BLONDIN, M. FICHET, Mmes TOCQUEVILLE, Sylvie ROBERT et GUILLEMOT, MM. JACQUIN, Patrice JOLY, Jacques BIGOT et TEMAL, Mme Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mme GRELET-CERTENAIS, M. DAGBERT, Mme MEUNIER, MM. Joël BIGOT, VALLINI, DAUNIS et SUTOUR, Mme PRÉVILLE, MM. VAUGRENARD, MANABLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 QUATERDECIES (NOUVEAU)


Après l'article 61 quaterdecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiaire cessant son activité n’aurait pas respecté ses engagements initiaux ou n’aurait accepté aucune solution de reprise. »

Objet

Cet amendement a pour but d’éviter la multiplication des affaires « Ford » de Blanquefort. Les entreprises ayant reçu des subventions en contrepartie de certains engagements (par exemple le maintien d’un certain nombre d’emploi) seraient alors liées par une clause prévoyant le remboursement de la subvention dans le cas où les engagements initiaux n’auraient pas été respectés ou dans le cas où toutes les propositions de reprise auraient été rejetées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.