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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-230

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 du projet de loi supprime l’obligation pour les futurs artisans de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI).

Or, la réalisation de ce stage paraît indispensable : selon l’INSEE, 95 % des défaillances d’entreprises concernent les microentreprises et si la conjoncture économique joue un rôle central, les difficultés à se conformer aux obligations administratives, sociales et fiscales ainsi que des choix de gestion mal maîtrisés sont les causes majeures de ces défaillances.

Il semble ainsi nécessaire de conserver une obligation de formation minimale pour les entrepreneurs artisanaux.

Par ailleurs, la réalisation de ce stage contribue à conforter l’image de qualité attachée à l’artisanat en renforçant toutes les garanties attachées aux exigences de qualification.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a par ailleurs apporté de la souplesse dans l’organisation du stage d'installation.

Cet amendement propose donc de maintenir la réalisation du stage de préparation à l’installation. Il supprime donc l’article 4 du projet de loi.