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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-233

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

L'article 13 va fortement modifier l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie : réforme des missions pour permettre d’étendre leur activité sur le champ concurrentiel, recrutement obligatoire de salariés de droit privé.

Les CCI connaissent dans le même temps une réduction importante de leurs ressources qui pose la question d’une réelle péréquation au bénéfice des CCI territoriales implantées dans des départements ruraux.

Pour les CCI rurales, la taxe affectée représente une part très importante des ressources (jusqu’à 65 % de leurs ressources). Il sera donc très difficile de basculer vers un financement par prestations. Sans un système de péréquation efficace, ces CCI risquent à terme de disparaitre.

Cette réforme voulue par le Gouvernement n'apportant aucune garantie pour l'avenir des CCI rurales, cet amendement propose de supprimer l'article 13.