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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-236

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 61 SEPTIES (NOUVEAU)


I- Alinéa 3

Après le mot :

« Définissent »,

Insérer les mots :

«, en conformité avec l’accord d’entreprise visé aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail, »

II- Alinéa 4

Remplacer les mots "qui doit comporter au moins un salarié"

par les mots :

« qui doit comporter au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou indirectement par les salariés »

Objet

L’article 61 septies crée un nouveau statut de société à mission qui pourra prendre différentes formes : réinvestissements de profits dans des initiatives philanthropiques, modification des processus économiques de l’entreprise de façon à réduire l’empreinte écologique de l’activité, prise en compte de critères sociaux renforcés dans les processus de recrutement…

Le groupe socialiste considère que la société à mission doit être co-déterminée avec les salariés : il ne s’agit pas seulement de créer un nouvel outil à des fins de promotion d’une image verte ou sociale mais de proposer une nouvelle approche où les salariés sont considérés comme des acteurs clés du développement de l’entreprise.  

Cet amendement a pour objectif de garantir le caractère co-déterminé de la société à mission et à doter les salariés des moyens de participation et de contrôle qui en découlent :

- Pour mobiliser tous les acteurs de l’entreprise autour d’une mission incluant un objectif social ou environnemental la mission doit pouvoir être définie à la fois par les actionnaires (qui l’inscriront dans les statuts) et par les salariés (qui la valideront par voie d’accord d’entreprise).

- Le comité de suivi de la mission sera composé au minimum de 40 % de membres désignés par les salariés (parmi les salariés ou en dehors d’eux).