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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-237

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurance, est insérée une phrase ainsi rédigée : "Au-delà de ce délai de 12 mois, l'assuré peut notifier à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec un préavis de 2 mois avant la date souhaitée de la résiliation de l'assurance et de prise d'effet de la nouvelle assurance". 

II- Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, est insérée une phrase ainsi rédigée : "Au-delà de ce délai de 12 mois, le membre participant peut notifier à la mutuelle ou à l'union, ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec un préavis de 2 mois avant la date souhaitée de la résiliation de l'assurance et de prise d'effet de la nouvelle assurance".

Objet

Le législateur a rendu possible la résiliation chaque année du contrat initial d'assurance emprunteur pour une offre plus compétitive.

Le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit. En changeant d’assurance emprunteur, les économies peuvent aller jusqu’à 1 000 euros par an.

Il est observé que les banques ne communiquent pas toujours à leurs clients la date de résiliation du contrat souscrit. Elles indiquent sur leur site web la dénomination de la date anniversaire à retenir mais pas la date personnalisée permettant à l'emprunteur de faire valoir ses droits.

La volonté du législateur c’est bien d'ouvrir ce marché de l’assurance emprunteur à la concurrence.

Aussi, cet amendement propose de renforcer le dispositif qui permet à l’emprunteur de changer d’assurance emprunteur en permettant, à l'instar de l'assurance automobile ou de l'assurance habitation, la résiliation à tout moment, au delà de la première année, avec le respect d'un délai préavis de deux mois avant la date d'effet d'un nouveau contrat d'assurance.