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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-238

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Avant l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.341-39 du code de la consommation est complété d'un alinéa ainsi rédigé : "L’État publiera chaque année la liste des établissements prêteurs sanctionnés et le montant des amendes réclamées à ces établissements".

Objet

Les dispositions relatives au changement d'assurance-emprunteur (articles L. 313-30 et L. 313-31 du code de la consommation) sont sanctionnées par l'article L 341-39 qui prévoit une amende de 3 000 euros.

Il est proposé de renforcer les sanctions en prévoyant la publication chaque année de la liste des établissements prêteurs sanctionnés et le montant des amendes réclamées à ces établissements.