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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-244

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9 BIS B (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les commissaires aux comptes des personnes et entités visées au premier alinéa de l’article L.823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu’elles contrôlent sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel.»

Objet

Cette disposition dont le principe a été accepté par le gouvernement et qui a été adoptée par l’Assemblée nationale mérite une précision rédactionnelle proposée par cet amendement qui permet la levée du secret réciproque entre le commissaire aux comptes de la société contrôlante et chaque commissaire aux comptes des sociétés contrôlées, comme c’est le cas au sein des groupes consolidés.