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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-253

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots : «, de même que les entités contrôlées les plus contributives désignent un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins 70% du chiffre d’affaires agrégé du groupe auquel elles appartiennent. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure.»

Objet

Les groupes présentent des situations à risques élevés : LBO portant des encours financiers significatifs, nombreux flux intra-groupe nécessitant une transparence, possibilité de contournement des dispositions sociales et fiscales susceptibles de fraudes (prix de transfert, UES, prêts de personnel, optimisation des seuils, …) et règles comptables complexes.

L’objectif est de répondre aux attentes des partenaires économiques des entreprises (commerciaux, financiers et salariés) et de garantir la confiance dans la fiabilité des comptes en assurant une maîtrise des risques dans toutes les composantes d’un groupe, quelle que soit la structuration de l’activité.

La dispense de commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlées entrainerait une impossibilité d’exercer les missions d’intérêt général telles que l’alerte en cas de difficultés économiques et la révélation des faits délictueux mais également ne permettrait pas de s’assurer de la pertinence des procédures et de la gouvernance mises en œuvre dans chaque entité. Également, cette dispense entrainerait un effet d’aubaine ayant pour conséquence une distorsion de concurrence entre les différents groupes de mêmes tailles disposant de structurations distinctes. Autrement-dit, il s’agit d’éviter un effet d’abus.

Afin d’assurer la maitrise des risques dans les groupes dont 2 des 3 critères cumulés du seuil de contrôle légal sont dépassés :

- Contrôle légal obligatoire dans la tête de groupe et les filiales dépassant unitairement 2 des 3 critères prédéfinis,

- Audit légal Petite Entreprise obligatoire dans les entités contrôlées les plus contributives jusqu’à ce que le périmètre d’audit ainsi couvert représente 70% du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble.