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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-26 2 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU) |
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Après le I, insérer le I bis suivant :
« I bis. Le I s’applique sous réserve de l’adoption par le bureau de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat d’une motion à la majorité simple. »
Objet
Cet amendement vise à Conditionner la création d’une chambre de métiers et de l’artisanat régionale à l’accord des élus de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat
Dans le cas où la généralisation des chambres de métiers et de l’artisanat régionales serait actée, il nous paraît opportun que sa mise en œuvre soit subordonnée à l’accord des élus du bureau de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.