AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

Suite à son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise suit dans un délai de 6 mois un stage à la gestion d'entreprise organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122-1 et L. 6122-3 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il comporte une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. La seconde partie du stage comprend une période d'accompagnement du créateur ou du repreneur d'entreprise. La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. A l'issue de la première partie de ce stage, une attestation est remise au créateur ou au repreneur d'entreprise. Cette attestation devra être déposée au greffe du tribunal de commerce au moment du premier dépôt des comptes annuels.

Depuis la loi de 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales ont l'obligation du suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). Il a été montré que le SPI est un facteur de pérennité des entreprises. Ainsi, le taux de survie des entreprises est de 75 % à trois ans lorsque le chef d'entreprise a suivi ce stage alors qu’autrement il n’est que de 50 % sur la même période. Ce stage d’une durée de 32 heures organisé généralement sur une semaine permet aux créateurs d’entreprise d’avoir, en amont de leur installation, une formation sur les enjeux, les obligations et les risques de la création d’entreprise. Les conseillers en gestion des chambres de métiers et de l’artisanat leur apportent les connaissance de base en gestion, les intervenants des régimes sociaux les informent sur leurs droits et obligations, les assureurs les préviennent des risques encourus et des façons de s’en prémunir, etc.

Le gouvernement a fait le choix de supprimer l'obligation de suivi de ce stage pour fluidifier la création d'entreprise et éviter tout retard dans le démarrage de l'activité.

Il nous semble possible d'atteindre l'objectif du gouvernement sans perdre pour autant les bénéfices réels de ce stage en gardant son caractère obligatoire mais en en différant sa réalisation après l'immatriculation. Le contrôle s'effectuerait alors au moment du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce par l'ajout de l'attestation de suivi de stage dans la liasse des documents obligatoires.