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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-273 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG et PATIENT ARTICLE 20 |
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Alinéa 78
Après l’alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI. Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après les mots : « de la mutualité », sont insérés les mots : «, l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ».
Objet
Cet amendement vise à imposer aux organismes habilités à gérer des plans d’épargne retraite de transmettre à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) les données nécessaires à la production des études relatives à l’épargne retraite supplémentaire. Pour cela, cet amendement intègre les nouveaux plans d’épargne retraite, institués à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, parmi les produits soumis à cette obligation de transmission.