AMENDEMENT

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les 3° et 4° du II de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis le 1er janvier 2013, l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants à une partie des revenus distribués.

Ainsi les dividendes perçus par le gérant majoritaire d’une SARL peuvent être assujetties aux cotisations sociales prévues pour les travailleurs non salariés.

En effet, le gérant majoritaire doit intégrée dans la base de calcul de ses cotisations sociales la partie de ses dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé.

Dans les cahiers de doléances ouverts dans les communes, figure en bonne place cette revendication des petits patrons et artisans de supprimer cette taxe vécue comme confiscatoire.

Il est donc proposer de supprimer cette imposition afin d'un meilleur partage de la valeur.