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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-289

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme PROCACCIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 13 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le terme de jours ouvrés, de jours francs de jours ouvrables présents dans le code du travail est remplacé par le mot : « calendaires » sans que les délais existants soient modifiés.

Objet

Afin d’harmoniser dans la législation la définition des notions de jour, (il y a 4 notions de jours distinctes source de confusion pour salariés et employeurs) la loi  de « simplification de la vie des entreprises » avait autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi. Cependant, le Sénat avait fait préciser que la quotité des jours ne devait pas modifier les délais existants, tant dans la législation du travail que dans celle de la sécurité sociale pour éviter des confusions et une instabilité juridique.

Cependant l'ordonnance prévue n'a jamais été déposée.

L'objet de cet amendement est de mettre en application des dispositions d&jà votées.