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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-3 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
La logique de radiation sur présomption d’inactivité des travailleurs indépendants ne semble pas acceptable au regard des enjeux de financement de la Sécurité Sociale des indépendants comme de qualité des prestations servies.