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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-300

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GABOUTY


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L'article 4 du projet de loi supprime l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans. Or, ce stage demeure souhaitable, car il apporte une formation minimale en matière de gestion d'entreprise et de personnel, nécessaire à la réussite des jeunes entrepreneurs au-delà de leurs compétences et de leur savoir-faire particuliers.

C'est pourquoi il est proposé de rétablir cette obligation.