AMENDEMENT

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3312-2 du code du travail est ainsi modifié : 

Au second alinéa, remplacer le nombre :

cinquante

par le nombre :

vingt

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les dispositifs d'épargne salariale se développent de façon insuffisante dans les TPE et PME. 

C'est pourquoi cet amendement abaisse de cinquante à vingt salariés le seuil permettant à une entreprise de faire bénéficier à ses salariés d'un dispositif d'intéressement conclu par la branche.

Simple à mettre en place, ce dispositif contribue à renforcer le pouvoir d'achat, qui est une préoccupation majeure de nos concitoyens.

Le gage vise à compenser la perte de recettes au titre de l'impôt sur les sociétés, au demeurant peu significative, tandis qu'il n'y a pas de perte de recettes au titre de l'impôt sur le revenu.