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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-335

11 janvier 2019

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur

ARTICLE 34

I. - Alinéa 1

Après la référence :

article 33

insérer les mots :

de la présente loi

II. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

ajoutés

par le mot :

insérés

III. - Alinéa 4

Après le mot :

au

insérer la référence :

titre II du

Objet

Amendement rédactionnel.