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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-349 12 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 52 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque des dérogations portent sur les articles L. 321-6, L. 322-8, L. 431-3 et L. 432-8 du même code, le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution concerné est associé à l'expérimentation ainsi qu'au suivi de son avancement et à l'évaluation mentionnés au V du présent article.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que lorsque les dérogations portent sur les missions des gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution d'énergie, ceux-ci sont associés à l'expérimentation ainsi qu'au suivi de son avancement et à son évaluation.