|
CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-357 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 41 |
|||||
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) A la première phrase du second alinéa, après le mot : « alinéa », il est inséré les mots : « du présent article » ;
Objet
Rédactionnel