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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-373

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs


ARTICLE 9


Alinéa 39

Après la référence :

L. 223-19,

insérer les références :

L. 223-27, L. 223-34,

après la référence :

L. 225-88,

insérer la référence :

L. 225-90,

Objet

Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de l’audit simplifié facultatif pour les petites entreprises.