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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-377

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs


ARTICLE 9 BIS C (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 823-10-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 823-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 823-10-2. – Les commissaires aux comptes peuvent fournir des services et établir des attestations, dans le cadre ou en dehors d'une mission confiée par la loi, dans le respect des dispositions du présent code, du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 et du code de déontologie. »

Objet

Amendement de clarification de la codification et de simplification rédactionnelle.