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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-378 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer la première occurrence du mot :
ou
par les mots :
, les personnes titulaires
et remplacer les mots :
celles
par les mots :
les personnes
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.