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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-387 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, rapporteur ARTICLE 61 |
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Alinéa 10, seconde phrase, et alinéa 11, dernière phrase
Après le mot :
considération
rédiger ainsi la fin de ces phrases :
, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1836-1 du code civil.
Objet
Amendement de cohérence entre le code civil et le code de commerce.