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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-396 13 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
dès lors qu’il est
Par les mots :
dès lors que le dossier est
Objet
Amendement de clarification, précisant que le dépôt auprès de l’organisme unique vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci, et non lorsque c’est le dépôt qui est régulier et complet, ce qui n’a pas de sens en pratique.