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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-398

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Au huitième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° »

Objet

Amendement de coordination.