AMENDEMENT

Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 169 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « deuxième alinéa » sont insérés les mots : « du présent article » ;

3° À la seconde phrase du deuxième alinéa des articles L. 174 et L. 176, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ».

Amendement de coordination.