|
CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-404 13 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 613-6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « auprès », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce. » ;
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 613-7 » sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Amendement de coordination.