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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-415

13 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

d) L’article L. 713-11 est ainsi modifié :

- le premier alinéa est supprimé ;

- au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

Objet

Coordination liée à la suppression du premier alinéa de l’article L. 713-11 du code de commerce.