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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-424 13 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 13 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 20
Supprimer les mots :
, avec le concours de la direction de l’immobilier de l’État
Objet
Suppression de la mention au niveau législatif de l'intervention de la direction de l’immobilier de l’État, qui n'est qu'un démembrement de l'administration de l'Etat.