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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-433 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 55 |
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la demande de rapport introduite à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement a d’ores et déjà mandaté une mission de réflexion sur l’adaptation de la loi dite « de blocage », qui vise à empêcher la transmission de renseignements économiques sensibles à des pays étrangers.
Le présent amendement supprime donc cette demande de rapport, une mesure de niveau législatif n’apparaissant pas nécessaire.