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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-435

11 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 55 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après le mot :

étrangers

insérer les mots :

prévu à l’article L. 151-3

Objet

Amendement de précision juridique.