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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-452 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, rapporteur ARTICLE 57 BIS C (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par les trois alinéas suivants :
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « L. 3323-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) Les mots : « le même » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.