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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-457 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, rapporteur ARTICLE 60 |
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Alinéa 2
A la première phrase de cet alinéa, après la troisième occurrence du mot :
capital
Insérer les mots :
, aux retraités éligibles au plan d’épargne de l’entreprise et de ses filiales
Objet
Amendement de précision sur la possibilité pour les anciens salariés retraités et éligibles au PEE de participer à l’offre réservée aux salariés lors de la cession des titres de capital détenus par l’État.