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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-477 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 50 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6323-7. - La Cour des Comptes contrôle les comptes d’Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction. »
Objet
L’objet de cet amendement est d’assurer qu’Aéroports de Paris (ADP) est soumis au contrôle de la Cour des Comptes sans pour autant créer de confusion juridique en qualifiant ADP de délégataire de service public.