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CS croissance et transformation des entreprises

Projet de loi

croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-482

15 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 45


Alinéa 17

I. - Après les mots :

gratuité prévues

insérer les mots :

au cahier des charges d'Aéroports de Paris

II. - Après les mots :

des entreprises,

insérer les mots :

lesquelles demeurent inchangées,

Objet

Amendement de précision juridique