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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-487 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, rapporteur ARTICLE 61 QUATERDECIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à élargir la liste des biens pouvant constituer l'actif d'une SCPI et modifie une disposition déjà visée par un autre article.
En plus d'être incohérent, cet article est dépourvu de lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi. Il n'est donc pas conforme aux règles de recevabilité fixées par l'article 45 de la Constitution.
C'est donc un amendement de suppression.