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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-488 11 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, rapporteur ARTICLE 61 SEXIES (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Le présent article s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement permet de faire porter les dispositions relatives à la transparence des rémunérations aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi. Il s'agit de garantir que les entreprises seront en mesure de respecter le calendrier des nouvelles obligations.