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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-50 rect. 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BABARY et CUYPERS, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et REVET, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et DUPLOMB, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. LAMÉNIE, GENEST, MAYET, KAROUTCHI, Bernard FOURNIER et DALLIER ARTICLE 13 BIS C (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
remplacer les mots « plan des actions » par les mots « plan des fonctions et des missions ».
Objet
Amendement de cohérence pour avoir une rédaction identique au sein des codes de commerce et de l’artisanat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.