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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-501 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, rapporteur ARTICLE 62 |
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Alinéas 9, 10, 15 et 16
Supprimer ces alinéas
Objet
Ces alinéas sont inutiles : nul besoin de préciser que les administrateurs salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil.
Le présent amendement les supprime donc.