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CS croissance et transformation des entreprises |
Projet de loi croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-509 13 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
l’économie
par les mots :
l’artisanat
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.